Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006, destinée aux personnes physiques.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.

L'intérêt nominal est de 7,25 %, soit 145 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé prorata temporis, soit 72,50 F par obligation.

Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 % avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.