Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995