Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006

En vigueur depuis le 01/10/1995En vigueur depuis le 01 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/1995Version en vigueur depuis le 01 octobre 1995

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.