Article 3
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.
Arrêté du 21 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1995