Article 7
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 mai 1995. En moyenne sur le mois de mai 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 milliards de francs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 mai 1995. En moyenne sur le mois de mai 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 milliards de francs.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.