Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000

En vigueur depuis le 18/07/1995En vigueur depuis le 18 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/1995Version en vigueur depuis le 18 juillet 1995

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.