Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.