Arrêté du 28 juin 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam 4098)

En vigueur depuis le 11/07/1995En vigueur depuis le 11 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/1995Version en vigueur depuis le 11 juillet 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.