Arrêté du 12 juin 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1995

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/06/1995Version en vigueur depuis le 23 juin 1995

Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995. En moyenne, sur le mois d'avril 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5,3 milliards de francs.