Arrêté du 10 mai 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1995 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431)

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.