Article 2
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.
Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1995