Arrêté du 30 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 06/04/1995En vigueur depuis le 06 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/04/1995Version en vigueur depuis le 06 avril 1995

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.