Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995