Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.