Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.