Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.

Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.

L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.