Article 4
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995