Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000

En vigueur depuis le 17/03/1995En vigueur depuis le 17 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.