Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000

En vigueur depuis le 17/03/1995En vigueur depuis le 17 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 Août 1997.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 août 1997.

L'intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 août de chaque année, et pour la première fois le 12 août 1995.