Article 3
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.
Arrêté du 14 décembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1994
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1995