Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 13/10/1994En vigueur depuis le 13 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.