Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999

En vigueur depuis le 22/07/1994En vigueur depuis le 22 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/07/1994Version en vigueur depuis le 22 juillet 1994

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.