Article 5
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1994