Article 3
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de l'U.A.P. est arrêté à 15 515 657 titres, soit un montant nominal de 1 551 565 700 F.
Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1994
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1994