Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor

En vigueur depuis le 11/05/1994En vigueur depuis le 11 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/05/1994Version en vigueur depuis le 11 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.