Arrêté du 14 mars 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1994 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus

En vigueur depuis le 23/03/1994En vigueur depuis le 23 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/1994Version en vigueur depuis le 23 mars 1994

En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.