Article 2
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.
Arrêté du 1 février 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1993
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1994