Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999

En vigueur depuis le 15/01/1994En vigueur depuis le 15 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1999.

L'intérêt est de 4,75 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année et, pour la première fois, le 12 avril 1994.