Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999

En vigueur depuis le 15/01/1994En vigueur depuis le 15 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.