Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999

En vigueur depuis le 15/01/1994En vigueur depuis le 15 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.