Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)

En vigueur depuis le 16/12/1992En vigueur depuis le 16 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1992Version en vigueur depuis le 16 décembre 1992

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20 F par obligation.