Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

En vigueur depuis le 09/05/1917En vigueur depuis le 09 mai 1917

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/05/1917Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.