Arrêté du 29 juin 1992 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997.

Ces bons seront remboursés au pair le 12 novembre 1997.

L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année.