Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003

En vigueur depuis le 23/06/1992En vigueur depuis le 23 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/06/1992Version en vigueur depuis le 23 juin 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.