Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 19/01/1992En vigueur depuis le 19 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/01/1992Version en vigueur depuis le 19 janvier 1992

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.