Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 19/01/1992En vigueur depuis le 19 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1992Version en vigueur depuis le 19 janvier 1992

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1997.

L'intérêt est de 8,5 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année.