Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997

En vigueur depuis le 19/01/1992En vigueur depuis le 19 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/1992Version en vigueur depuis le 19 janvier 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.