En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984, susvisé le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,373 20 p. 100.