Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002

En vigueur depuis le 27/04/1991En vigueur depuis le 27 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/04/1991Version en vigueur depuis le 27 avril 1991

Les souscriptions sont effectuées en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.