Arrêté du 23 avril 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1991 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en ECU

En vigueur depuis le 25/04/1991En vigueur depuis le 25 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/1991Version en vigueur depuis le 25 avril 1991

En application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.