Arrêté du 25 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 des obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)

En vigueur depuis le 08/05/1997En vigueur depuis le 08 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.