Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.