Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998