Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997