Décret n°92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.