Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992