Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991