Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

En vigueur depuis le 07/11/1990En vigueur depuis le 07 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 07/11/1990Version en vigueur depuis le 07 novembre 1990

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.