Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

En vigueur depuis le 07/11/1990En vigueur depuis le 07 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1990Version en vigueur depuis le 07 novembre 1990

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.