Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

En vigueur depuis le 07/11/1990En vigueur depuis le 07 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1990

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/11/1990Version en vigueur depuis le 07 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.